1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site vortel.fr entre :
VORTEL — Entreprise individuelle de Matthieu Laiguillon
11 bis rue du Broustela
Cubzac-les-Ponts, Gironde, France
SIRET : 10901821800015
Email : bonjour@vortel.fr
et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).
2. Produits et prix
VORTEL édite une formation en ligne à accès numérique (« la Formation »), intitulée « Nocode & IA pour Agences Digitales », en français, composée de 9 modules et de plus de 300 leçons.
2.1. Offres
- Les 9 modules de la Formation sont gratuits et en accès libre. Leur contenu est consultable sans compte et sans carte bancaire ; aucun paiement n'est demandé pour y accéder.
- L'accompagnement est en préparation et n'est pas proposé à ce jour. Son prix, sa date d'ouverture et le nombre de places seront annoncés le jour de son ouverture. D'ici là, l'inscription se fait sur une liste d'attente, sans engagement et sans paiement.
Aucune offre payante portant sur la Formation n'est proposée par VORTEL à ce jour. Le prix de l'accompagnement, s'il est proposé un jour, sera affiché en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Aucun paiement n'est requis pour accéder au contenu de la Formation : les 9 modules sont en accès libre (voir clause 2.1). Aucune commande n'est donc passée à ce jour.
Un tunnel de paiement existe et sera utilisé le jour où une offre payante sera proposée. Le paiement y sera sécurisé et traité par Stripe. Le Client sera alors redirigé vers la page de confirmation après paiement, et la commande ne sera confirmée qu'après encaissement effectif. Les conditions de l'offre d'accompagnement seront précisées lors de son ouverture.
VORTEL conserve un historique des transactions. Une facture est adressée au Client sur demande par email à bonjour@vortel.fr.
4. Livraison du produit
Le produit est fourni en ligne, à titre numérique : les modules et les contenus pédagogiques sont accessibles directement sur le site.
- Accès libre et immédiat : le contenu est consultable sans paiement, sans compte et sans carte bancaire.
- Aucune livraison : aucune livraison physique n'est associée à la Formation et aucune expédition n'est prévue.
Les outils recommandés (Airtable, n8n, Ollama…) sont des outils tiers, certains gratuits ; ils ne font pas partie de la Formation et ne sont pas fournis par VORTEL.
5. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier et sans supporter aucun frais.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, VORTEL met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation). Elle se déroule en deux étapes : une déclaration, puis un bouton « Confirmer la rétractation ». Elle est directement accessible depuis la page de vente et la page de confirmation qui suit un paiement (mise en service avec la première offre payante), ainsi qu'à l'adresse www.vortel.fr/renoncer-au-contrat (voir la clause 11). VORTEL envoie alors un accusé de réception par email contenant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure.
Le droit de rétractation peut également être exercé, sans passer par cette fonctionnalité, par une demande adressée à bonjour@vortel.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé au Code de la consommation. Le Client peut utiliser ce formulaire, sans y être tenu.
Exclusion légale du contenu numérique (article L221-28 13°). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le contenu numérique a été fourni sans support matériel et que son exécution a commencé, à la double condition que le Client ait donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation. Le tunnel de commande de VORTEL ne recueille ni cet accord exprès ni cette renonciation : cette exclusion n'est donc pas opposable au Client, qui conserve l'intégralité de son droit de rétractation sur l'ensemble des offres, y compris après le déblocage de son accès.
Lorsque le Client n'a pas été informé de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le délai de rétractation est porté à 12 mois à compter de la conclusion du contrat, et expire 14 jours après la délivrance de cette information si elle intervient dans ce délai.
Sans préjudice de ce droit légal, VORTEL n'applique aucune garantie commerciale à ce jour : aucune n'est offerte (voir clause 6).
6. Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n'est offerte à ce jour, puisqu'aucune offre payante n'est proposée (voir clause 2.1). VORTEL n'annonce donc aujourd'hui ni garantie « satisfait ou remboursé », ni délai de remboursement commercial.
Une garantie commerciale est toujours facultative : un professionnel n'est jamais tenu d'en offrir une, et son absence ne prive le Client d'aucun de ses droits. Si une telle garantie est offerte un jour, ses conditions et sa durée seront indiquées au moment de la commande, dans la présente clause.
Quoi qu'il arrive, le Client conserve le bénéfice des garanties légales décrites à la clause 12. Ces garanties sont obligatoires et ne dépendent d'aucune garantie commerciale.
7. Remboursement et médiation
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. VORTEL vous tiendra informé du médiateur compétent à la première réclamation. Conformément au droit européen, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu des formations (vidéos, textes, scripts, prompts, templates) est la propriété exclusive de VORTEL. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non cessible, pour son usage personnel. Toute reproduction, distribution ou revente sans autorisation est interdite.
9. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
11. Rétractation en ligne : existence et emplacement de la fonctionnalité
La fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par l'article L221-21 du Code de la consommation, dont les modalités sont fixées par l'article D221-5, est identifiée de manière lisible par les mots « renoncer au contrat ici ». Elle est affichée de manière visible et directement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Où la trouver
- Page de vente : www.vortel.fr/formations/page-vente-formation.html (lien « Renoncer au contrat ici » affiché avec les offres).
- Page de confirmation affichée après un paiement (mise en service avec la première offre payante).
- Pied de page de toutes les pages du site.
- Adresse directe : www.vortel.fr/renoncer-au-contrat.
Comment elle fonctionne
- Étape 1, la déclaration : le Client fournit ou confirme son nom et son prénom, les indications permettant d'identifier le contrat (référence de la commande ou de la facture, offre concernée, date de commande), et le moyen électronique (adresse email) par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception.
- Étape 2, la confirmation : après vérification du contenu de sa déclaration, le Client la valide au moyen d'un bouton identifié par les mots « Confirmer la rétractation ». Aucune déclaration n'est enregistrée avant cette validation.
- Accusé de réception : VORTEL envoie au Client, à l'adresse indiquée, un accusé de réception sur support durable (email) qui reproduit le contenu de la déclaration et mentionne la date et l'heure de sa soumission.
- Gratuité : ni la fonctionnalité ni la rétractation n'entraînent de frais pour le Client.
Le remboursement qui suit une rétractation est régi par la clause 7. La déclaration, son contenu et son horodatage sont conservés par VORTEL comme trace de la rétractation.
12. Garanties légales : conformité et vices cachés
Indépendamment de toute garantie commerciale, et sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur, le Client bénéficie des garanties légales dont le contenu est reproduit dans l'encadré ci-dessous : la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces informations sont données conformément aux articles L211-2, D211-1 et D211-3 du Code de la consommation et à l'annexe à l'article D211-3 de ce code.
Encadré : garanties légales
Professionnel qui répond des garanties légales : VORTEL, entreprise individuelle de Matthieu Laiguillon.
Adresse : 11 bis rue du Broustela, Cubzac-les-Ponts, Gironde, France.
Téléphone : +33 6 20 34 67 29.
Email : bonjour@vortel.fr.
Toute demande de mise en œuvre de ces garanties est adressée au professionnel dont les coordonnées figurent ci-dessus, par email ou par courrier.
Modèle officiel reproduit : texte de l'annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022), modèle applicable aux contrats portant sur des contenus numériques et des services numériques.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Ces garanties légales s'appliquent en sus de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte un jour, qu'elles complètent sans jamais la remplacer ni en dépendre. La garantie légale de conformité est obligatoire et distincte de la garantie commerciale, qui est facultative.
L'encadré ci-dessus est reproduit pour l'ensemble des contenus et prestations fournis par VORTEL, y compris ceux dont la qualification de service numérique au sens de l'article L224-25-2 du Code de la consommation pourrait être discutée. Quel que soit le résultat de cette analyse, les garanties légales de droit commun, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, restent dues dans les mêmes conditions.
Mises à jour et durée de la fourniture
Pour le contenu actuellement accessible (les 9 modules, en accès libre et gratuit, voir clauses 2.1 et 4), les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant toute la durée de cet accès. Aucune offre payante n'étant proposée à ce jour, il n'y a pas de durée de fourniture payante à indiquer ici : le jour où une telle offre serait proposée, sa durée et celle des mises à jour correspondantes seront précisées dans cet encadré.
Fourniture continue. Aucun abonnement n'est proposé à ce jour (voir clauses 2.1 et 3). Le jour où une offre de fourniture continue serait proposée, sa durée de fourniture et la durée des mises à jour correspondantes devront être indiquées dans cet encadré, selon le modèle prévu à l'annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation.